Conditions générales de vente
1. Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, établies par Equine Products Import FR SAS ("le Vendeur"), ont pour objectif de préciser les droits et devoirs du Vendeur et de ses clients ("le Client") dans le contexte des transactions effectuées sur le site www.equineproducts-fr.com ("le Site").
La réalisation d'une commande ou l'acceptation d'une offre de la part du Vendeur par le Client constitue une adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune réserve.
2. Entrée en vigueur et durée des présentes Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales prennent effet dès l'acceptation de la commande et restent en vigueur pour la période nécessaire à la livraison des biens et services commandés, jusqu'à la fin des garanties fournies par Equine Products Import FR SAS.
3. Produits proposés à la vente
3.1. Information sur les produits et marchandises
ATTENTION : les produits offerts par Equine Products Import FR SAS visent à améliorer la santé et le bien-être des chevaux et poneys, mais ne sont pas des médicaments. Avant utilisation, il est conseillé de consulter un vétérinaire. Il est important de suivre les instructions sur l'emballage, en particulier pour la composition et le dosage. Le caractère dopant de certains produits peut ne pas être indiqué par les fabricants. En cas de doute, le Client devrait vérifier avec son vétérinaire si le produit est dopant ou non. Equine Products Import FR SAS décline toute responsabilité en matière de sécurité anti-dopage.
3.2. Disponibilités des produits
Les commandes seront expédiées seulement après réception du paiement. Si un produit est indisponible, le Client sera informé rapidement et remboursé intégralement sous 30 jours. En cas de livraison gratuite due au montant initial de la commande, cette gratuité sera maintenue même si le remboursement d'un produit en rupture de stock réduit le montant total sous le seuil de gratuité. Les offres présentées par Equine Products Import FR SAS (incluant les opérations promotionnelles et les packs) ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et si applicable dans la limite de temps de l'opération.
3.3. Prix
Les prix, affichés en euros TTC, sont valables uniquement à la date de validation de la commande par Equine Products Import FR SAS. Ces prix excluent les frais de livraison, spécifiés avant la confirmation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.
3.4. Garanties
Garantie légale de conformité : Les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant le retour des produits défectueux ou non conformes. Le Client a deux ans à partir de la livraison pour agir selon cette garantie. Il peut choisir la réparation ou le remplacement du produit, sous certaines conditions de coût. Pour les vices cachés, le Client peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Les actions pour non-conformité et vices cachés sont limitées à deux ans après la livraison ou découverte du vice.
Garanties commerciales : Certains produits peuvent avoir une « Garantie Fabricant » indépendante d’Equine Products Import FR SAS. En cas de défaillance, le Client doit contacter le service après-vente du Vendeur. Les retours doivent inclure tous les composants en bon état. Equine Products Import FR SAS n’est responsable que pour le remplacement des produits défectueux, sans responsabilité pour les dommages causés par ces défauts. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, l’usage inapproprié, les dommages spécifiés dans les fiches produit, les interventions non autorisées, ou l'utilisation non conforme à l'usage prévu, y compris professionnel ou collectif.
4. Commande
4.1. Passation et validation de commande
La commande se réalise sur le Site où le Client choisit ses produits, vérifie et confirme sa commande. Après avoir accepté les Conditions Générales de Vente et choisi un moyen de paiement, le Client reçoit un récapitulatif confirmant l'enregistrement de la commande par Equine Products Import FR SAS. L'engagement du Client devient effectif une fois le paiement accepté, et il reçoit alors une confirmation électronique du paiement et de la commande.
Les enregistrements électroniques du Vendeur serviront de preuve pour toutes transactions, commandes, et paiements entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support sûr et durable, utilisable comme preuve en cas de besoin.
4.2. Modes et conditions de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement indiqués sur le Site au moment de la passation de commande et reproduits ci-dessous :
Par Carte Bancaire, Mastercard, Visa, et American Express
Par Paypal
Par Amazon Pay
Par Shop Pay
Lors d'un paiement par carte bancaire, la transaction est débitée immédiatement après vérification et autorisation de la société émettrice de la carte. Selon l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de paiement par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires, le Client autorise le débit du montant total par le Vendeur et confirme avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation de cette carte. Si le paiement est impossible, la vente et la commande sont annulées automatiquement. Les données bancaires du Client sont transmises directement à la banque, sécurisées par cryptage, et traitées uniquement sur le serveur bancaire. Equine Products Import FR SAS n'a pas accès aux informations de la carte bancaire du Client.
5. Livraisons et réceptions
5.1. Règles générales
Les produits sont livrés à l'adresse spécifiée par le Client lors de sa commande. Les retards de livraison ne justifient ni l'annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni des demandes de dédommagement. Les risques liés au transport incombent au destinataire. Equine Products Import FR SAS n'est pas responsable des erreurs d'adresse de livraison et les adresses ne peuvent être modifiées après validation de la commande. Toutefois, une adresse de facturation différente peut être spécifiée lors de la commande.
Pour les livraisons Colissimo, en cas d'absence du Client, un avis sera déposé et le colis disponible à la poste pendant 15 jours. Si non récupéré, le colis retourne à Equine Products Import FR SAS, et toute réexpédition nécessitera des frais supplémentaires. Pour les points relais, le Client a 15 jours (Mondial Relay) pour récupérer son colis, après quoi il sera retourné. Les réexpéditions sont également sujettes à des frais.
5.2. Modalités et frais de livraison
Les commandes passées sur le Site avant 16h du lundi au jeudi (hors jours fériés) sont généralement expédiées le lendemain, sous réserve de disponibilité en stock. Cependant, des ruptures de stock peuvent occasionnellement causer des retards de un à deux jours.
Les commandes effectuées après 16h le jeudi, ainsi que celles du vendredi et du week-end, sont traitées le lundi. Pendant les vacances scolaires, les délais d'expédition peuvent s'allonger indépendamment de notre volonté. Un email de confirmation avec un lien de suivi est envoyé dès l'expédition de la commande.
Tarifs de livraison TTC |
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| Pour les commandes > à 70 euros | La livraison est offerte |
| Pour les commandes < à 70 euros |
Livraison par Mondial Relay : 4,95 euros Livraison par Collissimo : 5,95 euros |
5.3. Réceptions
À la réception de votre commande, veuillez vérifier son contenu.
Le Client doit :
| Vérifier la conformité des articles livrés, en ouvrant le colis devant le transporteur. |
| Noter toute anomalie précise sur le bon de livraison et le signer. Des mentions générales comme « sous réserve de déballage » ne sont pas valables juridiquement. |
| Refuser un colis très endommagé. |
Pour toute réclamation, veuillez informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la livraison et envoyez-nous une copie de cette lettre. Nous lancerons alors une enquête auprès du transporteur, pouvant durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Le Client doit fournir les preuves nécessaires pour appuyer la réclamation.
Sans réclamation, les articles endommagés ne sont pas couverts par l'assurance et ne peuvent être remplacés qu'aux frais du client. Pour toute question, contactez-nous au 06 81 12 75 59 ou à contact@equineproducts-fr.com.
5.4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de consommation, les clients particuliers ont 14 jours après réception pour annuler leur commande chez Equine Products Import FR SAS. Cette option ne s'applique pas aux produits sur mesure, personnalisés, descellés, endommagés après livraison, ou non retournables pour des raisons d'hygiène ou susceptibles de se détériorer rapidement.
Les clients doivent notifier leur rétractation par écrit à Equine Products Import FR SAS et renvoyer les produits dans les 14 jours à leurs frais, avec le formulaire de rétractation fourni ci-après. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine à l'adresse d'Equine Products Import FR SAS. Le client peut choisir entre un avoir ou un remboursement, effectué sous 14 jours après la notification de rétractation à Equine Products Import FR SAS.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de
Equine Products Import FR SAS,
18, Route de Montfort - 27290 Appeville dit Annebault, Eure - France
Tél : 06 81 12 75 59
E-mail : contact@equineproducts-fr.comJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande ou de bon de livraison :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
5.5. Erreurs ou avaries de livraison
Equine Products Import FR SAS remboursera ou échangera les produits en cas d'erreur de livraison de leur part. Le Client doit signaler cette erreur par courrier ou email recommandé immédiatement après la livraison, en incluant ses coordonnées, le numéro de livraison, les références des produits, le numéro de facture et les motifs de la réclamation. Les retours sont acceptés seulement si les produits sont dans un état neuf, avec tous les composants et emballages originaux. La facture d'achat doit être incluse avec le retour.
6. Garantie et responsabilité
Les produits d'Equine Products Import FR SAS respectent les normes européennes. L'entreprise s'engage à fournir une information fiable sur ces produits, y compris les photos, descriptions et caractéristiques. Des liens sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites, mais Equine Products Import FR SAS n'est pas responsable du contenu de ces sites externes.
Si les produits sont inutilisables, partiellement ou totalement, à cause d'incompatibilité matérielle, aucun dédommagement ou remboursement ne peut être exigé d'Equine Products Import FR SAS. Le Client doit savoir qu'Equine Products Import FR SAS n'est pas le producteur des produits vendus sur son site, conformément à la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité due aux produits défectueux. La société n'ouvre pas les produits scellés.
La responsabilité d'Equine Products Import FR SAS n'est pas engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien du fabricant. Le Client peut toutefois bénéficier de la garantie de conformité ou des vices cachés en conservant la facture d'achat. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, l'utilisation incorrecte, les problèmes d'accessoires, ou les dommages dus à des causes externes. Equine Products Import FR SAS n'est pas responsable des dommages causés par le comportement d'un animal.
7. Propriété des marchandises
Equine Products Import FR SAS reste propriétaire des biens livrés jusqu'au paiement complet par le Client, comme le prévoit la loi. Si le Client ne paie pas, Equine Products Import FR SAS peut reprendre possession des biens, même ceux déjà livrés, et peut réclamer des dommages-intérêts pour non-paiement.
La responsabilité et les risques des marchandises passent au Client dès la livraison et durant la période de réserve de propriété. Le Client doit assurer les marchandises contre tous risques dès leur réception. Si Equine Products Import FR SAS active la clause de réserve de propriété, les paiements déjà effectués par le Client restent acquis à Equine Products Import FR SAS comme dommages-intérêts, en plus de toute autre réclamation.
8. Protection des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Equine Products Import FR SAS intervenant dans l'exécution de cette commande. Pour en savoir plus sur les conditions d'utilisation de vos données par Equine Products Import FR SAS veuillez consulter la Politique de confidentialité.
9. Dispositions générales
9.1. Documents contractuels
Ce contrat est établi à partir de plusieurs documents, classés par ordre hiérarchique décroissant : d'abord les présentes conditions générales, puis le bon de commande. Si des contradictions apparaissent entre eux, les termes du document le plus important prévalent.
9.2. Force majeure
Si l'exécution des obligations contractuelles de l'une des parties est retardée ou empêchée par un cas de force majeure ou un événement imprévu et indépendant de leur volonté, cette partie ne sera pas considérée comme ayant manqué à ses obligations. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à, des événements imprévisibles et inévitables tels que des catastrophes naturelles, des blocages de transport, des arrêts de télécommunication, qui ne peuvent être évités malgré tous les efforts raisonnables.
La partie affectée doit informer l'autre partie dans les 10 jours ouvrables de la prise de connaissance de l'événement. Les deux parties devront se consulter dans un mois, sauf si empêché par la force majeure, pour discuter de l'impact de l'événement et des modalités de poursuite du contrat. Si la force majeure dure plus de trois mois, les conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée. Sont considérés comme force majeure les événements reconnus comme tels par la jurisprudence française, incluant des phénomènes naturels et des problèmes de télécommunication.
9.3. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.4. Non renonciation
Le fait qu'une partie ne revendique pas un manquement de l'autre partie aux obligations des présentes conditions générales ne doit pas être considéré comme un abandon définitif de faire valoir cette obligation à l'avenir.
9.5. Titre
Si un conflit d'interprétation survient entre les titres des clauses et le contenu des clauses elles-mêmes, les titres seront considérés comme non applicables.
9.6. Modification des présentes Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment, en s'engageant à publier ces modifications sur son Site.
10. Médiation et loi applicable
En cas de litige, tout Client peut choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), en application de l'article L 612-1 du code de la consommation, sur l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.
Informations légales
Le site www.equineproducts-fr.com est la propriété de la société Équine Products Import FR SAS.
Equine Products Import Fr SAS, 18, Route de Montfort, 27290 Appeville dit Annebault, Eure, France
Téléphone : 06 81 12 75 59
Contact : contact@equineproducts-fr.com
Président : M Kevin DIXON-NUTT
RCS : Bernay B 980 052 294
SIRET : 98005229400017
N° de TVA intracommunautaire : FR79980052294
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Mises à jour au 1er décembre 2023